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Enquêtes publiques / Constructions

Enquêtes publiques
Dossiers en consultation

Le dossier d’enquête publique du plan d’aménagement local se trouve sous la rubrique PAL

Constructions – Formulaires

Procédure ordinaire

Vos dossiers papier doivent être accompagnés d’un dossier électronique sur un support USB ou sur un CD.

Demande de permis de construire – fiche de requête

Formulaires SeCA

Formulaire pour la feuille officielle

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du
service des constructions et de l’aménagement (SeCA)

Installations solaires 

En matière d’installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir du 1er janvier 2015, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l’article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d’annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
Pour plus d’information, suivre le lien suivant :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/installations_solaires.htm