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Aménagement du territoire

PAL Plan d’Aménagement Local

Le dossier de révision générale du PAL a été adopté par le Conseil communal le 29 mai 2017 et transmis à la DAEC pour approbation.

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire LAT au printemps 2014 génère une incertitude sur les délais d’approbation de nouvelles zones à bâtir.

Afin de rendre conforme le dossier à la nouvelle loi, il a été adapté et fait l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire en novembre 2016.

Nouvelle mensuration cadastrale

Pourquoi une nouvelle mensuration parcellaire ?

Les anciens plans cadastraux des communes fusionnées d’Avry-sur-Matran et de Corjolens datent de 1903. La vétusté des anciens plan cadastraux et la fusion de 2001 pour constituer la commune d’Avry ont permis de lancer en 2002 la nouvelle mensuration.

Ces travaux de mensuration ont été entrepris et décidé par le canton afin de rendre le cadastre conforme aux exigences fédérales. Depuis l’introduction du code civil suisse en 1912, l’immatriculation et la description de chaque immeuble au registre foncier s’opèrent d’après un plan dressé, dans la règle, sur la base d’une mensuration officielle.

Très concrètement, la mise à l’enquête publique permet aux propriétaires de vérifier la conformité de sa parcelle. La surface d’une parcelle, avec les nouvelles mesures, peut avoir changé et la nouvelle numérotation des articles commence à 2000.

L’enquête publique de la nouvelle mensuration parcellaire d’Avry se déroule du 1er au 31 octobre 2016 inclus.

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