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Aménagement du territoire

Compte rendu de la séance d’information publique concernant l’aménagement du territoire et la mobilité du 29 mai 2018

Compte rendu

Présentation 

Nouvelle mensuration cadastrale

Pourquoi une nouvelle mensuration parcellaire ?

Les anciens plans cadastraux des communes fusionnées d’Avry-sur-Matran et de Corjolens datent de 1903. La vétusté des anciens plan cadastraux et la fusion de 2001 pour constituer la commune d’Avry ont permis de lancer en 2002 la nouvelle mensuration.

Ces travaux de mensuration ont été entrepris et décidé par le canton afin de rendre le cadastre conforme aux exigences fédérales. Depuis l’introduction du code civil suisse en 1912, l’immatriculation et la description de chaque immeuble au registre foncier s’opèrent d’après un plan dressé, dans la règle, sur la base d’une mensuration officielle.

Très concrètement, la mise à l’enquête publique permet aux propriétaires de vérifier la conformité de sa parcelle. La surface d’une parcelle, avec les nouvelles mesures, peut avoir changé et la nouvelle numérotation des articles commence à 2000.

L’enquête publique de la nouvelle mensuration parcellaire d’Avry s’est déroulée du 1er au 31 octobre 2016 inclus.