Il découle de l'art. 2 al.1 du règlement sur la taxe d'exemption (RTaxe) que la compétence de fixer le montant de la taxe annuelle d'exemption a été déléguée au Comité de direction du Réseau santé de la Sarine. Par arrêté du 6 juillet 2022, ce dernier a fixé le montant de la taxe à CHF 100.00.-.

L'arrêté du 6 juillet 2022 est disponible sur le site internet du Réseau santé de la Sarine : https://www.santesarine.ch/fr/administration/statuts-reglements

Sont astreints à s'incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et femmes, domicilié.e.s sur le territoire des communes membres du Réseau santé de la Sarine, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de l'année de leur 18 ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 40 ans.

Sont dispensés de l'obligation de servir et exonérés du paiement de l'obligation de servir :

• Les personnes au bénéfice d'une rente AI ou au bénéfice de l'aide sociale ;
• Les personnes s'occupant, dans leur propre ménage, d'une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;
• Les membres d'un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
• Les membres des services d'ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d'urgence, ainsi que les membres des centrales d'alarme ;
• Les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ; 
• Le préfet ou la préfète et les lieutenant.e.s de préfet ;
• Les membres permanents de l'organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
• Les personnes requérentes d'asile, admises provisoires ou réfugiées au sens de la loi fédérale sur l'asile ;
• Les personnes en formation venant de l'étranger en programme d'échange de maximum une année, sur la base d'une attestation de l'établissement de formation ;
• Les personnes en formation jusqu'à 25 ans révolus sur la base d'une attestation de l'établissement de formation ;
• Les conjoint.e.s concubin.e.s et partenaires enregistré.e.s d'une personne servant au sein du bataillon et résidant au même domicile.

* L'exonération n'intervient pas d'office. Les personnes dispensées de l'obligation de servir doivent s'annoncer auprès de notre commune et nous fournir les documents permettant de prouver leur situation pour pouvoir bénéficier de l'exonération.